SARL Amecodiag

Conditions Générales de Vente et d'Exécution

Diagnostic immobilier et conseil en rénovation énergétique — dernière mise à jour : août 2026

I. Identification du prestataire

SARL AMECODIAG, société à responsabilité limitée au capital social de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 107 011 181 R.C.S., dont le siège social est situé 21 rue de l'Hôpital, 49500 Segré-en-Anjou Bleu, ci-après désignée « le Diagnostiqueur » ou « AMECODIAG ».

AMECODIAG intervient en Maine-et-Loire, en Mayenne et en Loire-Atlantique, avec un ancrage particulier autour de Segré, Pouancé, Candé, Châteaubriant, Craon et Château-Gontier.

Contact : amazan@amecodiag.fr — Site internet : amecodiag.fr.

II. Attestation sur l'honneur

Conformément à l'article R.271-3 du Code de la construction et de l'habitation, AMECODIAG atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard de l'article L.271-6 du même code et disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). À ce titre, AMECODIAG garantit que :

  • ses diagnostiqueurs disposent des certifications de compétence requises pour chaque type de diagnostic réalisé, certifications précisées sur chaque rapport remis au client ;
  • elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses interventions [compagnie d'assurance, n° de police et montant de garantie à préciser] ;
  • elle n'entretient aucun lien, direct ou indirect, avec le donneur d'ordre ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les ouvrages diagnostiqués, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

III. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de diagnostics immobiliers et de conseil en rénovation énergétique proposées par AMECODIAG. Elles sont portées à la connaissance de tout acheteur ou demandeur avant la conclusion de la vente, conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation. La commande implique l'adhésion entière du client à ces conditions, qui priment sur toute condition contraire sauf accord exprès et écrit d'AMECODIAG.

La vente de la prestation est considérée comme conclue à la date à laquelle AMECODIAG accepte la commande, cette acceptation résultant en pratique de la réalisation de la mission de repérage ou de diagnostic.

IV. Objet et périmètre de la mission

Sauf indication contraire portée sur le bon de commande et reprise dans les rapports remis, la mission porte sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles du bien, tels que décrits par les plans et documents cadastraux transmis par le client ou indiqués par son représentant lors de la visite. À défaut de documents fournis, le technicien AMECODIAG détermine ces surfaces et volumes selon les moyens dont il dispose.

En cas de contestation, seuls font foi les éléments effectivement décrits dans les rapports remis. Les références cadastrales et numéros de lot mentionnés proviennent des informations communiquées par le donneur d'ordre ; il lui appartient de vérifier leur exactitude.

Sont considérés comme « normalement accessibles » les espaces ne nécessitant, pour y accéder, ni déplacement d'objets encombrants, ni démontage, ni ouverture forcée, ni recours à un matériel spécifique (échelle, nacelle, etc.). Les observations formulées en dehors du strict périmètre de la mission le sont à titre purement informatif et ne constituent pas une analyse exhaustive de l'état du bâtiment.

V. Commande et droit de rétractation

Toute commande doit être formalisée au moyen du bon de commande ou du devis remis par AMECODIAG. L'acceptation de la commande résulte de l'exécution de la prestation par le technicien. Toute commande transmise est réputée ferme et définitive.

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire joint à la notice d'information précontractuelle transmise avec le devis, ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à amazan@amecodiag.fr. Si, à la demande expresse et signée du client, la prestation débute avant l'expiration de ce délai, le montant dû correspond à la part de service déjà exécutée.

VI. Délais d'exécution

Sauf conditions particulières convenues avec le client, l'intervention a lieu sur le site du bien concerné dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception d'une demande complète. Le rapport est ensuite mis à disposition du client dans un délai de 2 jours ouvrés après l'intervention, sauf recours à une analyse en laboratoire. Toute prestation complémentaire à la mission initiale prolonge ce délai du temps nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 5 jours ouvrés supplémentaires.

À défaut de remise du rapport dans les 7 jours suivant l'expiration de ces délais, hors cas de force majeure ou d'analyse en laboratoire, le client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

VII. Obligations du client et du donneur d'ordre

Le client s'engage à fournir à AMECODIAG l'ensemble des plans, documents cadastraux et pièces nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il doit être présent, ou représenté, sur les lieux à la date et à l'heure convenues. En cas d'absence, un nouveau rendez-vous sera proposé, ce qui fait courir un nouveau délai d'exécution. Passé un délai raisonnable sans nouvelle proposition de la part du client, AMECODIAG peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, considérer la vente comme résolue, conformément à l'article 1657 du Code civil.

Lorsqu'AMECODIAG recourt à un sous-traitant pour une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), celui-ci est explicitement identifié dans le rapport ou le devis. En l'absence d'une telle mention, AMECODIAG atteste ne pas avoir recours à la sous-traitance pour cette prestation.

VIII. Prix et modalités de paiement

Les prix appliqués sont ceux figurant au barème en vigueur à la date de la commande. Ils sont fermes, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Toute prestation complémentaire à la mission initiale — analyse d'échantillons, surfaces ou volumes supplémentaires, diagnostics ajoutés en cours de mission — fait l'objet d'une facturation additionnelle.

Sauf modalités particulières convenues, le règlement s'effectue comptant, sans escompte, à la commande ou le jour de l'intervention. Une facture est systématiquement remise au client.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), défini à l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, constitue une prestation globale intégrant plusieurs diagnostics ; son tarif est en conséquence forfaitaire. Un client souhaitant obtenir le détail des tarifs par diagnostic pris isolément peut en faire la demande auprès d'AMECODIAG.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de 15 % à titre de clause pénale, ainsi que des intérêts de retard au taux légal en vigueur multiplié par trois, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce.

IX. Réclamations et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, AMECODIAG propose à ses clients consommateurs un dispositif de médiation pour tout litige de consommation relatif à ses prestations.

[Médiateur de la consommation retenu par AMECODIAG : nom, adresse postale et site internet à préciser.]

X. Responsabilité, indépendance et juridiction compétente

AMECODIAG est seule responsable, vis-à-vis de son client, des prestations qu'elle réalise, lesquelles sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle. Conformément à la loi, AMECODIAG est totalement indépendante de toute entreprise de travaux ou de traitement susceptible d'intervenir à la suite de ses diagnostics, ce qui garantit l'impartialité et la validité de ses constats. Pour toute question relative à la compétence juridictionnelle, AMECODIAG élit domicile à son siège social.

XI. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, AMECODIAG est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients et aux biens diagnostiqués. Ce traitement est réalisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est la SARL AMECODIAG, dont les coordonnées figurent à l'article I des présentes conditions. Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à amazan@amecodiag.fr.

Le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site bloctel.gouv.fr.

Données collectées

Selon la nature de la mission, AMECODIAG peut être amenée à collecter :

  • des informations relatives au bien immobilier : type de bien et de transaction, adresse, superficie estimée, date de construction, caractéristiques des installations électriques, de gaz et d'assainissement, références cadastrales, documents relatifs à des interventions antérieures ;
  • des informations relatives au client et, le cas échéant, à son représentant : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • des informations nécessaires à certaines missions réglementaires spécifiques, par exemple le nombre d'enfants du foyer pour les diagnostics plomb et amiante, dont la déclaration à l'Agence régionale de santé peut être obligatoire ;
  • les données relatives au devis, à sa validation et, le cas échéant, au paiement.

Finalités et fondements juridiques

Ces données sont traitées aux fins de gestion des devis et rendez-vous, de préparation et de réalisation des missions de diagnostic, de facturation, d'assistance client et de respect des obligations légales d'AMECODIAG, sur le fondement de l'exécution du contrat, du respect d'obligations légales ou de l'intérêt légitime d'AMECODIAG à assurer et améliorer ses services, conformément à l'article 6 du RGPD.

Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont traitées par AMECODIAG dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à l'article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces droits s'exercent auprès d'AMECODIAG à l'adresse amazan@amecodiag.fr. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'exercice de ces droits peut, dans certains cas prévus par la réglementation, être limité ; AMECODIAG en informera alors la personne concernée en précisant les motifs de cette limitation.

XII. Dispositions particulières par type de diagnostic

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Lorsque la mission le requiert, le technicien peut être amené à réaliser des prélèvements de revêtements afin de caractériser la présence de plomb, conformément à la réglementation applicable (articles R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la vente, R.1334-11 du Code de la santé publique pour la location).

État relatif à la présence de termites et état parasitaire

Cette mission est réalisée conformément aux articles L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-6 du Code de la construction et de l'habitation, à l'arrêté du 29 mars 2007 et, le cas échéant, aux arrêtés préfectoraux ou municipaux applicables au lieu du bien. Elle comprend un examen visuel des parties visibles et accessibles, un sondage mécanique des bois accessibles, ainsi qu'un examen des abords immédiats du bien (végétaux, souches, bois stockés) pouvant révéler des indices de présence de termites. Le client doit signaler au technicien tout traitement antérieur ou tous travaux de rénovation dont il aurait connaissance en lien avec ces problématiques.

Constat de repérage amiante

Sauf mention contraire du client, celui-ci autorise le technicien à prélever les échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire, facturés en sus selon le barème en vigueur. Les repérages sont réalisés conformément aux listes de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique. Préalablement à la visite, le client doit remettre au technicien tout document utile relatif au bien (dossier descriptif, diagnostics antérieurs, analyses de laboratoire, procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété).

État de l'installation intérieure d'électricité

Ce diagnostic vise à identifier, par un contrôle visuel et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (risque d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie) ; il ne constitue pas un contrôle de conformité réglementaire. Il porte sur l'installation intérieure à basse tension en aval de l'appareil général de commande et de protection, y compris les circuits extérieurs alimentés depuis ce point. Il s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation. Le donneur d'ordre s'assure, préalablement à l'intervention, que l'installation peut être mise hors tension si nécessaire et signale au technicien toute partie ne devant pas l'être. La responsabilité du technicien est strictement limitée aux points effectivement contrôlés.

État de l'installation intérieure de gaz

Ce diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, conformément à l'arrêté du 2 août 1977. Il ne concerne ni les chaufferies collectives, ni le contrôle du conduit de fumée au-delà de sa présence apparente, ni les appareils mobiles alimentés par bouteille de butane. En cas d'anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat, le technicien interrompt sans délai l'alimentation en gaz de la partie concernée, appose une étiquette de condamnation, en informe le donneur d'ordre et le distributeur de gaz, et joint au rapport la fiche informative correspondante. Le donneur d'ordre communique préalablement au technicien les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et s'assure de l'accessibilité des locaux pendant l'intervention.